Les clauses obligatoires Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement > Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulations dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied…). Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. Si il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si […]